Diagnostic gaz pour plus de sécurité

Les installations au gaz défectueuses sont régulièrement mises en cause quand survient un accident domestique aux conséquences importantes sur un logement comme sur ses occupants.

Pour des logements plus sûrs, le législateur impose donc la réalisation par un professionnel certifié d’un état de l’installation intérieure de gaz pour toute habitation en vente ou en location équipée depuis plus de 15 ans.

Lorsqu’il effectue ce diagnostic, le professionnel s’intéresse en particulier à l’état de marche des éléments qui jouent un rôle central en matière de sécurité comme l’appareil ainsi que tous les tuyaux et raccords.

Il contrôle également que le local d’installation ait bien une ventilation suffisante.

L’état de l’installation intérieure de gaz doit avoir moins de 3 ans à la conclusion d’une vente immobilière et moins de 6 ans à la signature du bail de location.

Un vendeur ou un bailleur qui ne remplit pas ses obligations en omettant le diagnostic gaz ou en délivrant un document non conforme s’expose à des poursuites judiciaires.